Avec les difficultés économiques croissantes, les impayés de loyers d’habitation se multiplient et constituent la cause principale des mesures d'expulsion.
Le propriétaire qui est confronté à des impayés se sent souvent démuni face à la complexité de la procédure de résiliation du bail et nourrit un sentiment de frustration car il doit parallèlement continuer à payer des charges voire les échéances d’un emprunt adossé sur le loyer.
La récente actualité autour du temple Hindou de Sainte Anne nous amène à faire le point sur la délicate question des troubles de voisinage.
Les troubles anormaux de voisinage se caractérisent par une gêne, une nuisance occasionnée ou subie par un voisin qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
Les locations saisonnières de courte durée en utilisant les plateformes en ligne telles que Booking, Airbnb ou Abritel sont en plein développement car elles constituent une source de revenus non négligeable que les pouvoirs publics tentent de contrôler.
C’est ainsi qu’à Paris, depuis le 1er décembre 2017, les utilisateurs de plateformes doivent s’enregistrer en ligne auprès de la Mairie pour louer leur résidence principale, dans la limite de 120 jours par an.
LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI n° 2022-301 DU 2 MARS 2022 RELATIVE AU CHOIX DU NOM RESULTANT DE LA FILIATION
Jusqu’à la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, la procédure de changement de nom était longue et compliquée.
Cette loi, entrée en application depuis le 1er juillet 2022, est venue simplifier la procédure.
Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Il s’agit d’une procédure destinée à protéger une victime de violences au sein d’un couple.
Les dispositions ont régulièrement évolué et actuellement les conditions pour demander une ordonnance de protection sont les suivantes :
| LUNDI | 08h-12h30 / 14h-16h30 |
| MARDI | 08h-12h30 / 14h-16h30 |
| MERCREDI | 08h-12h30 |
| JEUDI | 08h-12h30 / 14h-16h30 |
| VENDREDI | 08h-12h30 / 14h-16h30 |
