Un des époux peut demander le divorce pour faute en invoquant à l’égard de son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Par exemple, en cas de :
- manquement au devoir de fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
- manquement au devoir de secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (maladie, dénuement financier etc…) ;
- manquement au devoir de respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements) ;
- manquement au devoir de communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal).
Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.
Ces faits, qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune, sont laissés à l'appréciation du juge.
Charge de la preuve
Le demandeur doit prouver les faits qu’il invoque à l'encontre de son époux.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
Changement du fondement de la demande en divorce
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :
- soit en divorce par consentement mutuel,
- soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
En cas d'acceptation de la demande
Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux, en seconde instance, ne pourront pas revenir sur ce choix en demandant notamment une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
À savoir : si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées concurremment, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Décision du juge
Le juge peut rendre :
- soit un jugement de divorce ;
- soit un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.
Le jugement de divorce peut être prononcé :
- soit aux torts exclusifs de l'un des époux ;
- soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux (griefs et torts réciproques).
À la demande des époux, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Voies de recours
Appel : Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de la décision de débouté.
Ce recours doit être formé devant la Cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la date de signification du jugement par voie d'huissier.
L’appel est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.