L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie, tant matérielle qu’affective, entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans.
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des deux époux.
Le délai de deux ans commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l'assignation en divorce (et non de la requête initiale).
Charge de la preuve
Le demandeur doit rapporter la preuve de ce délai de séparation de deux ans, laquelle peut être établie par tous moyens (par exemple, par des documents écrits : contrat de bail à une adresse différente de celle du domicile conjugal, ou par le témoignage de certaines personnes).
À savoir : en cas de reprise de la vie commune avant le délai de 2 ans, le délai retombe à zéro.
Changement du fondement de la demande en divorce
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :
- soit en divorce par consentement mutuel,
- soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
En cas d'acceptation de la demande
Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux, en seconde instance, ne pourront pas revenir sur ce choix en demandant notamment une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
À savoir : si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées concurremment, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Conséquence particulière : Dommages et intérêts
L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut, sous certaines conditions, obtenir des dommages et intérêts mais seulement s'il n'a pas lui-même formé une demande reconventionnelle en divorce.
Voies de recours
Appel : Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de la décision de débouté.
Ce recours doit être formé devant la Cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la date de signification du jugement par voie d'huissier.
L’appel est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.