Selon l’article R 412-6-1 du code de la route l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
La Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs de cette infraction. (Cass. crim. 13 sept. 2011, n°11-80432)
(Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012)
Avant la loi du 25 juin 2008, la durée de la période d’essai dépendait uniquement de la Convention collective applicable à l’entreprise.
La loi de 2008 est venue poser des durées maximales selon le statut des salariés (article L 1221-19 du Code du travail) :
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Depuis la nouvelle loi n° 2016-1547du 018 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux n'ont plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), sauf si
En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement cette pension.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
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