Il existe trois cas de divorce contentieux prévus par la loi :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal sans énonciations des griefs qui la sous-tendent (article 233 du Code civil.
- Le divorce pour altération du lien conjugal depuis au moins deux ans (article 237 du Code civil).
- Le divorce pour faute (article 242 du Code civil).
La procédure de divorce contentieux se déroule devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales), et s’étale sur deux phases :
Première phase : l’audience sur tentative de conciliation (seul moment où les époux se présentent physiquement devant le juge).
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Le juge peut notamment :
- proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
- statuer sur la résidence séparée,
- fixer la pension alimentaire à verser aux enfants et/ou à l’autre époux au titre du devoir de secours,
- attribuer à l'un des époux la jouissance du logement constituant le domicile conjugal,
- désigner un notaire pour dresser un état liquidatif du régime matrimonial.
Deuxième phase : la procédure de divorce proprement dite (après que soit rendue l’ONC), qui débute par une assignation en divorce rédigée par l’avocat du demandeur et délivrée au défendeur par voie d’huissier.
[N.B. : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce Les informations données sur cette page restent donc d'actualité pour l’instant, mais seront modifiées dès l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure].