RAPPEL : Qu’est-ce qu’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de PACS.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.
La solidarité des dettes est également exclue, en l'absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le PACS.
Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens :
- Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines
- ou de l'indivision des biens.
→ Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du PACS et qu'il acquiert au cours du PACS.
→ Si vous soumettez vos biens au régime de l'indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l'enregistrement du PACS ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
LA DISSOLUTION d'un PACS
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un PACS avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
Par exemple, si vous habitiez POINTE A PITRE et que vous avez enregistré votre PACS au tribunal de POINTE A PITRE, mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple BASSE-TERRE, vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de POINTE A PITRE et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, BASSE-TERRE).
DEMANDE PAR LES DEUX PARTENAIRES
La déclaration de fin de PACS doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le PACS.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur PACS peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
DEMANDE PAR 1 SEUL PARTENAIRE
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
EN CAS DE LITIGE
En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales près le tribunal compétent afin qu’il statue :
- sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
- et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
EFFETS DE LA RUPTURE A L’EGARD DES TIERS
En cas de séparation, la dissolution du PACS est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.La mairie ou le notaire conserve :
- la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
- la copie de la signification de rupture faite par le partenaire qui a décidé de mettre fin au PACS.