En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement cette pension.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
Aide de la caisse d'allocations familiales (CAF)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de L'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires, créée création au 1er janvier 2017 est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial (ASF) et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Si vous vivez seul(e)
Et que l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire due à vos enfants, vous pouvez demander à la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de se charger du recouvrement de la pension. L'allocation de soutien familial (ASF) vous sera versée par la CAF ou la MSA, à titre d’avance, sur la pension alimentaire due aux enfants. Ce dispositif est appelé la Garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être réunies :
- vous devez justifier d'une décision de justice (jugement/ordonnance…) fixant une pension alimentaire,
- il faut que l’autre parent ne participe plus à l'entretien des enfants, en totalité ou partiellement, depuis 1 mois,
- vous ne devez pas vivre en couple,
- les enfants doivent être considérés à votre charge par la CAF ou la MSA.
Si vous vivez en couple
Vous pouvez, sous les mêmes conditions que précédemment, saisir la CAF.
Mais :
- il ne faut pas que vous perceviez l'ASF, par exemple parce que vous ne vivez pas seul,
- il faut que vous ayez déjà entrepris une action par voie d'huissier pour obtenir le paiement, mais celle-ci a échoué.
Paiement direct
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées, directement auprès d'un tiers (employeur, organisme bancaire…) qui est en possession de sommes dues au débiteur.
Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée.
À noter :
La procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice et lui fournir :
- l'original du jugement relatif à la pension alimentaire,
- un décompte des sommes dues,
- tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
Attention :
le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 3.000 €.
Saisie sur salaire
Il s’agit d’une sa saisie qui permet de retenir directement sur le salaire de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur), la part qui revient au créancier.
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, par exemple) saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe.
La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.
Saisie des comptes bancaires
La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible. Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.
En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du débiteur procède au paiement de la somme due.
Si la saisie est contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
Recouvrement par le Trésor Public
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :
- l'administration fiscale,
- la Sécurité sociale,
- les services départementaux des cartes grises des préfectures.
Vous pouvez recourir à cette procédure :
- si les procédures de paiement direct , de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont échoué,
- et si vous justifiez d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Le dossier doit comprendre :
- une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
- le document établissant que l'une des procédures a échoué,
- tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,
- ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.
À savoir :
le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le tribunal de grande instance statue ensuite dans les 15 jours.
Le délai de prescription
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Autrement dit, vous ne pouvez obtenir paiement des arriérés de pension que sur la période maximale de 5 ans précédant la date de votre demande.
Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).
Enfin, le débiteur pourra également être traduit devant le Tribunal correctionnel pour délit d'abandon de famille, passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.