LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI n° 2022-301 DU 2 MARS 2022 RELATIVE AU CHOIX DU NOM RESULTANT DE LA FILIATION
Jusqu’à la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, la procédure de changement de nom était longue et compliquée.
Cette loi, entrée en application depuis le 1er juillet 2022, est venue simplifier la procédure.
Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Il s’agit d’une procédure destinée à protéger une victime de violences au sein d’un couple.
Les dispositions ont régulièrement évolué et actuellement les conditions pour demander une ordonnance de protection sont les suivantes :
Article juridique - Droit du crédit et de la consommation.
Par Maître Tania TARDEL - avocat en Guadeloupe
Divorcer n'est pas une situation facile pour les couples, surtout en cas de conflit ou si des enfants sont au cœur de tiraillement familial. Mais outre l'aspect psychologique, le divorce s’accompagne également de conséquences en cas de possession de biens immobiliers communs.
Quels sont donc les règles juridiques et les effets possibles sur le patrimoine immobilier ?
Maître Tania TARDEL
"Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."
Tel est le serment que j’ai prêté en avril 1993 lorsque je me suis engagée dans cette profession, et que je m'efforce de respecter.
Afin de préparer le premier rendez-vous avec Maître TARDEL, nous vous invitons à remplir le document de constitution du dossier en fonction de votre situation.
Vous trouverez en outre une liste non exhaustive des pièces à fournir pour engager une procédure.
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