Divorcer n'est pas une situation facile pour les couples, surtout en cas de conflit ou si des enfants sont au cœur de tiraillement familial. Mais outre l'aspect psychologique, le divorce s’accompagne également de conséquences en cas de possession de biens immobiliers communs.
Quels sont donc les règles juridiques et les effets possibles sur le patrimoine immobilier ?
Bien immobilier commun : un partage incontournable
En cas de possession de biens immobiliers communs, les époux envisageant de divorcer devront penser au partage. En fonction de la procédure choisie, ce partage peut être décidé par les époux eux-mêmes (avec l’assistance d’un avocat) ou par la justice. Dans tous les cas, les ex-conjoints disposent d'un an pour partager leurs biens. En cas de litige, le notaire établit un « procès-verbal de difficultés » et ce sera au juge de trancher.
La procédure dépend également du régime matrimonial :
- Mariage sous régime de la communauté aux acquêts : dans le cadre de ce mariage sans contrat, les époux conservent les biens acquis ou hérités avant le mariage et tout bien acquis pendant le mariage tombe dans la communauté
- Régime de la séparation des biens : chaque époux est propriétaire de ce qu'il a acheté avant ou pendant le mariage, sauf si un bien a été acquis en indivision par les deux époux.
- Régime de la communauté universelle : les biens acquis ou hérités avant ou durant le mariage sont considérés comme communs. Toutefois, les époux ont la possibilité d’ajouter des clauses spécifiques dans leur contrat.
Vente ou garde des biens immobiliers ?
Deux options peuvent alors se présenter.
- Les biens immobiliers peuvent être vendus par les époux, d'un commun accord. La cession doit néanmoins être effectuée avant la procédure de divorce ou avant l’établissement de la convention. Cette démarche peut être assez longue. A noter qu’il est tout à fait possible que l’un des époux se porte acquéreur des biens en question. Un notaire doit alors rédiger un état liquidatif.
- Les futurs divorcés peuvent décider de rester propriétaires des biens immobiliers. Une convention d’indivision est alors nécessaire. Ce document est établi par un notaire qui va déterminer clairement les conditions accompagnant cette décision. La convention est alors valable pour une certaine durée (par ex : 5 ans) qui peut être renouvelable et au terme de laquelle le bien devra finalement être partagé et être vendu.
Si vous divorcez, vous avez tout intérêt à prendre conseil auprès d'un expert en droit familial afin de défendre vos droits et trouver un compromis amiable dans l'intérêt de la famille.