Selon la loi n°2015-992 du 17 août 2015, tout propriétaire doit remettre au locataire un logement “décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation”.
C’est le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui détermine précisément les critères d’un logement décent : les installations doivent respecter la sécurité et la santé des locataires, des éléments de confort (chauffage, eau potable, cuisine, sanitaire, réseau électrique), et l'habitation doit posséder une surface minimum.
Par ailleurs, le bailleur est tenu d’entretenir le logement et d’effectuer les réparations nécessaires à sa bonne tenue.
Les devoirs du locataire
Les petites réparations courantes sont à la charge du locataire (entretien de la chaudière et des équipements ménagers ou des revêtements intérieurs).
Néanmoins, si ces réparations sont dues à un vice de construction, une catastrophe naturelle ou une usure normale des équipements, alors elles sont à la charge du propriétaire.
De plus, le locataire pourra se voir imposer des frais de remise en état à la fin du bail dans le cas où la dégradation du logement est due à un mauvais entretien.
Que faire si mon logement n’est pas conforme ?
Dans le cas où votre logement ne réunit pas les caractéristiques nécessaires, vous pouvez faire une demande de mise en conformité au propriétaire par l’intermédiaire d’un courrier de demande de réparation.
Si le propriétaire refuse votre demande, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation qui tentera de résoudre le litige à l’amiable.
En dernier recours, le juge du Tribunal d’Instance peut être saisi et il pourra déterminer la nature des travaux à réaliser et leurs délais.
En toute hypothèse, sauf autorisation judiciaire, vous ne pouvez pas de vous-même suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’aurait pas effectué des travaux de réparations nécessaires.
Avant d’engager une action en justice, faites-vous conseiller par un avocat.